Elector Challenge to Special Electoral List Eligibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAElectors sought the removal of an individual from the special electoral list for the New Caledonia congress and provincial assemblies in Nouméa, arguing the individual did not meet the required organic law conditions. The lower court ordered the removal based on the individual's documented arrival in 1990, citing 1998 electoral lists and a special administrative commission deliberation record. The high court quashed the decision because the lower court failed to properly investigate whether the individual was listed on the annex table drawn up for the November 1998 consultation, thus failing to provide a legal basis for its ruling concerning eligibility under the relevant electoral and organic laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 25 du code électoral, Article 77, dernier alinéa, de la Constitution, Article R. 14, alinéa 1, du code électoral, Article R. 219 du code électoral; Elector Challenge to Special Electoral List Eligibility: The lower court ordered the removal based on the individual's documented arrival in 1990, citing 1998 electoral lists and a special administrative commission deliberation record. The high court quashed the decision because the lower court failed to properly investigate whether the individual was listed on the annex table drawn up for the November 1998 consultation, thus failing to provide a legal basis for its ruling concerning eligibility under the relevant electoral and organic laws.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in conjunction with others as the legal framework relevant to the grounds for the partial cassation regarding the registration status.
This article defines the conditions for registration, the non-fulfillment of which was the basis for the initial decision being overturned.
This constitutional article was cited in conjunction with other provisions relevant to the grounds for the partial cassation.
This procedural article was cited in conjunction with other provisions relevant to the grounds for the partial cassation.
This procedural article was cited in conjunction with other provisions relevant to the grounds for the partial cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mmes X... et Y... et MM. Z..., A... et B..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de Mme C... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie de la commune de Nouméa ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et cinquième branches du moyen unique qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le moyen unique, pris en ses quatrième et sixième branches :
Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188, I, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1, et R. 219 du code électoral ;
Attendu que, pour accueillir la demande des tiers électeurs et ordonner la radiation de Mme C... de la liste électorale spéciale au motif qu'elle ne remplit aucune des conditions prévues par l'article 188 de la loi organique, le jugement énonce qu'il résulte de l'examen des listes électorales de 1998 et du procès-verbal de délibération de la commission administrative spéciale que Mme C... a justifié de son arrivée sur le territoire en 1990 ;
Qu'en se déterminant ainsi, en se référant aux mentions du procès-verbal de délibération de la commission administrative spéciale et sans rechercher si Mme C... n'était pas inscrite sur le tableau annexe dressé à l'occasion de la consultation du 8 novembre 1998, le tribunal de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête de Mme X... et de M. Z..., le jugement n° RG : 16/00517 rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.