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16-60221, 16-60222 Généré par l'IA

Elector Challenge Regarding Residency Requirements for Special Electoral Roll

Numéro de cause 16-60221, 16-60222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Elector applicants sought the removal of an individual from the special electoral roll for New Caledonia's congress and provincial assemblies on the grounds that the individual did not meet the residency requirements specified in the organic law. The court of first instance ordered the removal, citing only the findings in the administrative commission's decision that the individual's passport indicated arrival in New Caledonia in 1996. The High Court of Cassation partially quashed the lower court's judgment, holding that by merely referencing the administrative commission's findings without providing an independent legal basis, the trial court failed to legally justify its decision regarding the fulfillment of the statutory conditions for inclusion on the electoral list.

Regeste Legislator

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Elector Challenge Regarding Residency Requirements for Special Electoral Roll: The court of first instance ordered the removal, citing only the findings in the administrative commission's decision that the individual's passport indicated arrival in New Caledonia in 1996. The High Court of Cassation partially quashed the lower court's judgment, holding that by merely referencing the administrative commission's findings without providing an independent legal basis, the trial court failed to legally justify its decision regarding the fulfillment of the statutory conditions for inclusion on the electoral list.

Mots-clés

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droit électoral recours contre des décisions administratives motifs de cassation registre des électeurs moyens invocables fraude électorale
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14-60525
Elector Challenge to Special Electoral Roll in New Caledonia
16-60158, 16-60159
Electoral Roll Eligibility and Residence Requirements in New Caledonia
16-60213
Electoral List Residency Challenge and Insufficient Judicial Reasoning
14-60534
Elector Challenge and Burden of Proof in New Caledonia Special Electoral List Registration
15-60153
Elector Removal Challenge on Electoral List in New Caledonia

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188, I, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1, et R. 219 du code électoral

These provisions were cited to establish the legal framework for the arguments leading to the partial cassation of the judgment.

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête de Mme X... et de M. Z..., le jugement n° RG : 16/00515 rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa

The Court expressly ordered the partial annulment of the judgment below due to insufficient legal basis.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° P 16-60.221 et Q 16-60.222 ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mmes X... et Y... et MM. Z..., A... et B..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de M. C... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie de la commune de Nouméa ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, deuxième et cinquième branches du moyen unique du pourvoi n° Q 16-60.222 et les troisième et quatrième branches du moyen unique du pourvoi n° P 16-60.221, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° P 16-60.221 formé par le haut-commissaire, pris en ses première et deuxième branches, et sur le moyen unique du pourvoi n° Q 16-60.222 formé par M. C..., pris en ses troisième, quatrième et sixième branches, réunis :

Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188, I, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1, et R. 219 du code électoral ;

Attendu que, pour accueillir la demande des tiers électeurs et ordonner la radiation de M. C... de la liste électorale spéciale au motif qu'il ne remplit pas les conditions prévues par l'article 188, I, a, de la loi organique, le jugement énonce qu'il est justifié par les constatations mêmes de la décision de la commission administrative que son passeport mentionne qu'il est arrivé en Nouvelle-Calédonie au cours de l'année 1996 ;

Qu'en statuant ainsi, en se bornant à se référer aux constatations de la décision de la commission administrative spéciale, le tribunal de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête de Mme X... et de M. Z..., le jugement n° RG : 16/00515 rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.