Electoral Roll Removal Based on Residency Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThird-party electors sought the removal of an individual from the special electoral roll for provincial and congress elections in a specific commune, arguing she did not meet the residency requirements under the relevant organic law, a position adopted by the lower court based solely on the reasoning provided by the administrative special commission regarding the individual's arrival date. The Supreme Court quashed the lower court's judgment, finding that by relying exclusively on the administrative commission's stated motivations without providing independent legal grounding, the court failed to establish a legal basis for its decision concerning the satisfaction of the statutory residency conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, R. 219 du code électoral, R. 14 du code électoral, L. 25 du code électoral; Electoral Roll Removal Based on Residency Requirements: The Supreme Court quashed the lower court's judgment, finding that by relying exclusively on the administrative commission's stated motivations without providing independent legal grounding, the court failed to establish a legal basis for its decision concerning the satisfaction of the statutory residency conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited alongside other articles in the reasoning leading to the cassation, this article defined the substantive condition whose application was flawed by the lower court.
Cited in connection with the articles establishing the legal basis for the decision that the lower court failed to properly establish.
Cited in connection with the articles establishing the legal basis for the decision that the lower court failed to properly establish.
Cited in connection with the articles establishing the legal basis for the decision that the lower court failed to properly establish.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° N 16-60.151 et P 16-60.152 ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que MM. X... et Y..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de Mme Z... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, deuxième, troisième et cinquième branches du moyen unique du pourvoi n° N 16-60.151 de Mme Z... et la troisième branche du moyen unique du pourvoi n° P 16-60.152 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi n° N 16-60.151, pris en ses quatrième et sixième branches et sur le moyen unique du pourvoi n° P 16-60.152, pris en ses deux premières branches, réunis :
Vu les articles L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Attendu que pour décider que Mme Z... ne remplissait pas les conditions de l'article 188, I, a, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le jugement énonce qu'il est justifié par les motivations mêmes de la commission administrative spéciale que l'intéressée est arrivée en Nouvelle-Calédonie le 29 juillet 1998 ;
Qu'en se déterminant ainsi, au vu des seuls motifs de la décision de la commission administrative spéciale, le tribunal de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement n° RG : 16/00020 rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.