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16-60147 Généré par l'IA

Electors v. Individual on Special Electoral Roll

Numéro de cause 16-60147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Third-party electors sought the removal of an individual from a special electoral roll for a local election, which the lower court granted based solely on the motivations cited in the administrative special commission's decision regarding the individual's arrival date in the territory. The high court quashed the lower court's judgment, reasoning that relying exclusively on the reasoning of the administrative commission without independent factual basis failed to provide a legal foundation for the decision, thus necessitating referral back to the lower court for a new ruling.

Regeste Legislator

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Electors v. Individual on Special Electoral Roll: The high court quashed the lower court's judgment, reasoning that relying exclusively on the reasoning of the administrative commission without independent factual basis failed to provide a legal foundation for the decision, thus necessitating referral back to the lower court for a new ruling.

Mots-clés

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élection locale registre des électeurs fraude électorale recours pour violation des droits éloignement latoisage
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16-60160, 16-60161
Electoral Roll Challenge Remanded Over Insufficient Judicial Reasoning
16-60149, 16-60150
Elector Challenge Based on Residency and Insufficient Judicial Reasoning
16-60141
Elector Removal Challenge Based on Residency Requirements and Insufficient Judicial Reasoning
97-60149
Electors' Challenge to Electoral Roll Removal Based on Insufficient Motivation
89-60623
Elector's Appeal Regarding Electoral Roll Removals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

These provisions were cited in the reasoning leading up to the cassation, indicating the relevant legal framework for the dispute over electoral list inclusion.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° RG : 16/00016 rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa

This constitutes the core order of cassation and annulment of the lower court's judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que MM. X... et Y..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M. Z... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen unique qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

Attendu que pour décider que M. Z... ne remplissait pas les conditions de l'article 188, I, a, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le jugement énonce qu'il est justifié par les motivations mêmes de la décision de la commission administrative spéciale que l'intéressé est arrivé en Nouvelle-Calédonie au cours de l'année 1994 ;

Qu'en se déterminant ainsi, au vu des seuls motifs de la décision de la commission administrative spéciale, le tribunal de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° RG : 16/00016 rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.