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16-60142 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Based on Residency Requirements

Numéro de cause 16-60142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two registered electors petitioned a lower court to remove an individual from a special electoral roll for an election in a specific commune, arguing the individual did not meet the residency requirements under the organic law. The lower court ruled for removal based solely on the stated motivations of a prior administrative decision indicating the individual arrived in the territory in 1994. The high court partially quashed the lower court's decision, reasoning that relying exclusively on the grounds given in the administrative commission's prior ruling, without providing independent legal justification, failed to establish a proper legal basis for the final judgment regarding the electoral eligibility criteria.

Regeste Legislator

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article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, articles L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral; Electoral Roll Challenge Based on Residency Requirements: The lower court ruled for removal based solely on the stated motivations of a prior administrative decision indicating the individual arrived in the territory in 1994. The high court partially quashed the lower court's decision, reasoning that relying exclusively on the grounds given in the administrative commission's prior ruling, without providing independent legal justification, failed to establish a proper legal basis for the final judgment regarding the electoral eligibility criteria.

Mots-clés

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registre des électeurs droit électoral recours contre des décisions administratives moyens invocables éloignement fraude électorale

Dispositions légales citées

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article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
This article defines the conditions for registration, which the lower court allegedly misinterpreted or misapplied in its reasoning.
articles L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral
These electoral code articles were cited along with Article 188 in the operative part concerning the basis for the decision, even though the ground for cassation relates to insufficient legal basis.
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89-60999
Electoral Roll Challenge Over Residency Requirements
JURITEXT000007073522
Electoral Roll Challenge Based on Domicile Requirements
08-60236
Electoral Roll Challenge Over Residency Requirement
89-61070
Electoral Roll Challenge Based on Residency Requirements
16-60168, 16-60169
Elector Removal Challenge Based on Insufficient Residency Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

This article defines the conditions for registration, which the lower court allegedly misinterpreted or misapplied in its reasoning.

articles L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral

These electoral code articles were cited along with Article 188 in the operative part concerning the basis for the decision, even though the ground for cassation relates to insufficient legal basis.

Vu les articles L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

These articles were cited in the section immediately preceding the ruling that led to the cassation, establishing the legal framework reviewed.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que MM. X... et Y..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de Mme Z... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen unique qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

Attendu que, pour décider que Mme Z... ne remplissait pas les conditions de l'article 188, I, a, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le jugement énonce qu'il est justifié par les motivations mêmes de la décision de la commission administrative spéciale que l'intéressée est arrivée en Nouvelle-Calédonie au cours de l'année 1994 ;

Qu'en se déterminant ainsi, au vu des seuls motifs de la décision de la commission administrative spéciale, le tribunal de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. X..., le jugement n° RG : 16/00011 rendu le 22 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.