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16-60138 Généré par l'IA

Appeal Regarding Inscription on New Caledonia Electoral Roll

Numéro de cause 16-60138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerned an individual's appeal against the refusal to be inscribed on the special electoral roll for the Congress and provincial assemblies of New Caledonia, where eligibility under organic law requires inscription on the annex roll drawn up for the November 8, 1998, consultation. The lower court rejected the appeal based solely on the appellant not being on the general electoral list of 1998, but the Court of Cassation quashed this decision, ruling that the court failed to address critical evidence demonstrating that the individual *was* registered on the annex roll as of September 22, 1998, despite only being added to the general list later, thus providing an insufficient legal basis for its judgment.

Regeste Legislator

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article 188, I, b, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, article 77, dernier alinéa, de la Constitution; Appeal Regarding Inscription on New Caledonia Electoral Roll: The lower court rejected the appeal based solely on the appellant not being on the general electoral list of 1998, but the Court of Cassation quashed this decision, ruling that the court failed to address critical evidence demonstrating that the individual *was* registered on the annex roll as of September 22, 1998, despite only being added to the general list later, thus providing an insufficient legal basis for its judgment.

Mots-clés

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registre des électeurs droit électoral loi organique fraude électorale qualité pour recourir motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 188, I, b, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
This article, along with Article 77 of the Constitution, forms the legal basis for the right to be registered on the special electoral list, which was central to the dispute decided by the cassation.
article 77, dernier alinéa, de la Constitution
This constitutional article defines the annex roll used to determine eligibility for the special electoral list, which was the subject of the annulled decision.
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98-60518
New Caledonia Electoral Roll Registration Appeal
09-60166
Electoral Roll Removal and Annex Roll Verification in New Caledonia
99-60283
Electoral Roll Inclusion Dispute New Caledonia
98-60566
Appeal Regarding Inscription on New Caledonia Electoral Lists (Article 76)
23-60092
Citizen vs. New Caledonia Electoral List Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 188, I, b, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

This article, along with Article 77 of the Constitution, forms the legal basis for the right to be registered on the special electoral list, which was central to the dispute decided by the cassation.

article 77, dernier alinéa, de la Constitution

This constitutional article defines the annex roll used to determine eligibility for the special electoral list, which was the subject of the annulled decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 188, I, b, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 ;

Attendu que le premier de ces textes permet l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie des personnes inscrites sur le tableau annexe et domiciliées en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l'élection ; que le second précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative spéciale du 2 mars 2016 refusant son inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune de Nouméa ;

Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement énonce qu'il est justifié par les motivations mêmes de la décision de la commission administrative spéciale que Mme X..., qui est née le 18 juillet 1970, n'est pas inscrite sur la liste électorale générale de 1998 et ne peut donc pas être inscrite sur les listes électorales au titre des articles 188, I, b, et c, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la notification à Mme X... de la décision du 22 septembre 1998 de la commission administrative spéciale refusant son inscription sur la liste des électeurs admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 et l'avisant que sa demande d'inscription sur la liste électorale générale serait examinée après le 8 novembre 1998, ainsi que sur l'attestation de la mairie du Mont-Dore dont il ressortait que, bien qu'inscrite sur la liste électorale générale à compter seulement du 1er mars 1999, l'intéressée avait été inscrite sur le tableau annexe le 22 septembre 1998, le tribunal de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement n° RG : 16/00003 rendu le 11 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.