Third-Party Elector Challenge to Electoral Roll Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed two joint appeals concerning a request by registered third-party electors to strike an individual from the electoral roll for local elections in a specific commune, where the lower court had ruled on the matter. The Court declared the first appeal inadmissible because the filing document failed to state any grounds for cassation, as required by electoral procedure rules. However, the Court quashed and annulled the lower court's judgment regarding the second appeal, finding that the trial court improperly based its decision on the reasons given in a special administrative commission's ruling regarding the appellant's arrival date in the territory, thereby failing to provide a legal basis for its own decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, Article R. 15-2, alinéa 2, du code électoral, Article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, Article L. 25 du code électoral, Article R. 14 du code électoral, Article R. 219 du code électoral; Third-Party Elector Challenge to Electoral Roll Removal: The Court declared the first appeal inadmissible because the filing document failed to state any grounds for cassation, as required by electoral procedure rules. However, the Court quashed and annulled the lower court's judgment regarding the second appeal, finding that the trial court improperly based its decision on the reasons given in a special administrative commission's ruling regarding the appellant's arrival date in the territory, thereby failing to provide a legal basis for its own decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the first appeal (n° N 16-60.128) inadmissible due to the failure to state grounds for appeal.
The court cited this article in the context of the reasoning that led to the quashing of the lower court's decision, which was based on this provision.
Cited in the context of the reasoning that led to the quashing of the lower court's decision.
Cited in the context of the reasoning that led to the quashing of the lower court's decision.
Cited in the context of the reasoning that led to the quashing of the lower court's decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° N 16-60.128 et W 16-60.228 ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que MM. X... et Y..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M. Z... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° N 16-60.128 de M. Z..., examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du code électoral ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite, le 25 avril 2016, par M. Z... contre le jugement du tribunal de première instance de Nouméa, rendu le 18 avril 2016, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Sur le pourvoi n° W 16-60.228 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen unique qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Attendu que pour décider que M. Z... ne remplissait pas les conditions de l'article 188, I, a, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le jugement énonce qu'il est justifié par les motivations mêmes de la décision de la commission administrative spéciale que l'intéressé est arrivé en Nouvelle-Calédonie le 30 septembre 1998 ;
Qu'en se déterminant ainsi, au vu des seuls motifs de la décision de la commission administrative spéciale, le tribunal de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° N 16-60.128 ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement n° RG : 16/00019 rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.