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16-60187, 16-60188 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Based on Insufficient Judicial Reasoning

Numéro de cause 16-60187, 16-60188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Third-party electors sought the removal of an individual from the special electoral roll for a local election, and the lower court granted this request, finding the individual did not meet the residency requirements of the relevant organic law based solely on the reasoning of the special administrative commission that the individual arrived in the territory in 1995. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that relying exclusively on the stated motivations of the administrative commission failed to provide a sufficient legal basis for the judgment regarding the required electoral conditions.

Regeste Legislator

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article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, articles L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral; Electoral Roll Challenge Based on Insufficient Judicial Reasoning: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that relying exclusively on the stated motivations of the administrative commission failed to provide a sufficient legal basis for the judgment regarding the required electoral conditions.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit électoral recours contre des décisions administratives élection locale droit judiciaire fraude électorale registre des électeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
Cited alongside other provisions as the substantive basis for the court's examination, leading to the cassation concerning the conditions for inscription on the electoral roll.
articles L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral
Cited alongside the substantive law (Art. 188 L.O.) in relation to the grounds for the successful appeal.
Généré par l'IA
16-60142
Electoral Roll Challenge Based on Residency Requirements
16-60182
Elector Eligibility Based on Administrative Commission Findings
16-60180, 16-60181
Electoral Eligibility Challenge Based on Residency Requirements
95-60156
Electoral Roll Removal Based on Insufficient Grounds
16-60189
Elector Removal Residency Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

Cited alongside other provisions as the substantive basis for the court's examination, leading to the cassation concerning the conditions for inscription on the electoral roll.

articles L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral

Cited alongside the substantive law (Art. 188 L.O.) in relation to the grounds for the successful appeal.

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement n° RG : 16/00204 rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé

This constitutes the dispositive order of cassation and referral, which is the main outcome of the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° B 16-60.187 et C 16-60.188 ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que par requête du 7 avril 2016, reçue au greffe du tribunal de première instance de Nouméa le même jour, M. X..., Mme Y..., M. Z..., Mme A... et M. B..., agissant en qualité de tiers-électeurs, ont sollicité la radiation de M. C... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, deuxième, troisième et cinquième branches du moyen unique du pourvoi n° C 16-60.188 et sur les quatrième et cinquième branches du moyen unique du pourvoi n° B 16-60.187 qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° C 16-60.188, pris en ses quatrième et sixième branches et sur le moyen unique du pourvoi n° B 16-60.187, pris en ses deux premières branches, réunis :

Vu les articles L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

Attendu que pour décider que M. C... ne remplissait pas les conditions de l'article 188, I, a, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le jugement énonce qu'il est justifié par les motivations mêmes de la commission administrative spéciale que l'intéressé est arrivé en Nouvelle-Calédonie au cours de l'année 1995 ;

Qu'en se déterminant ainsi, au vu des seuls motifs de la décision de la commission administrative spéciale, le tribunal de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi n° B 16-60.187 :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement n° RG : 16/00204 rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.