Elector Removal Based on Insufficient Reasoning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThird-party electors requested the removal of an individual from the special electoral roll for a local election, which the lower court granted based solely on the reasoning provided by the administrative special commission that the person had arrived in the territory in April 1998, thereby failing to meet the statutory residency requirements. The high court quashed the lower court's decision, reasoning that basing its ruling only on the administrative commission's stated motivations failed to provide a proper legal basis for the judgment, and consequently sent the case back to a differently composed lower court for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, L. 25, R. 14, R. 219; Elector Removal Based on Insufficient Reasoning: The high court quashed the lower court's decision, reasoning that basing its ruling only on the administrative commission's stated motivations failed to provide a proper legal basis for the judgment, and consequently sent the case back to a differently composed lower court for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal framework related to the substantive issue being reviewed (though the cassation is based on lack of legal basis).
Cited as part of the legal framework relevant to the appeal subject matter.
Cited as part of the legal framework relevant to the appeal subject matter.
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Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° X 16-60.183 et Y 16-60.184 ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que par requête du 7 avril 2016, reçue au greffe du tribunal de première instance de Nouméa le même jour, M. X..., Mme Y..., M. Z..., Mme A... et M. B..., agissant en qualité de tiers-électeurs, ont sollicité la radiation de Mme C... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, deuxième, troisième et cinquième branches du moyen unique du pourvoi n° Y 16-60.184 et sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi n° X 16-60.183 qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi n° Y 16-60.184, pris en ses quatrième et sixième branches et sur le moyen unique du pourvoi n° X 16-60.183, pris en ses deux premières branches, réunis :
Vu les articles L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Attendu que pour décider que Mme C... ne remplissait pas les conditions de l'article 188, I, a, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le jugement énonce qu'il est justifié par les motivations mêmes de la commission administrative spéciale que l'intéressée est arrivée en Nouvelle-Calédonie en avril 1998 ;
Qu'en se déterminant ainsi, au vu des seuls motifs de la décision de la commission administrative spéciale, le tribunal de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement n° RG : 16/00187 rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.