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16-60208 Généré par l'IA

Elector Removal Challenge Based on Residency Requirements and Administrative Findings

Numéro de cause 16-60208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Third-party electors sought the removal of an individual from the special electoral list for New Caledonia's congress and provincial assemblies in Nouméa, alleging the individual did not meet the residency requirements under the organic law, a request granted by the court of first instance based solely on findings from an administrative commission's decision indicating the individual's arrival date. The high court quashed this decision, ruling that by merely referencing the administrative commission's findings without providing further legal basis, the trial court failed to legally justify its order for removal, thus sending the case back to the lower court for reconsideration on that point.

Regeste Legislator

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l'article L. 25 du code électoral, article 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1er, et R. 219 du code électoral; Elector Removal Challenge Based on Residency Requirements and Administrative Findings: The high court quashed this decision, ruling that by merely referencing the administrative commission's findings without providing further legal basis, the trial court failed to legally justify its order for removal, thus sending the case back to the lower court for reconsideration on that point.

Mots-clés

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droit électoral recours contre des décisions administratives éloignement reconsidération fraude électorale latoisage

Dispositions légales citées

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l'article L. 25 du code électoral
This provision was cited in the context of the legal basis for the appeal, which the Court partially quashed the lower court's decision regarding.
article 77, dernier alinéa, de la Constitution
This provision was cited in relation to the general legal framework of the case, considered in the context of the appeal.
R. 14, alinéa 1er, et R. 219 du code électoral
These provisions were cited as part of the relevant legal framework considered by the Court before issuing its final orders.
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16-60212
Elector Challenge to Special Electoral Roll Residency and Naturalization Requirements
16-60149, 16-60150
Elector Challenge Based on Residency and Insufficient Judicial Reasoning
14-60547
Elector Removal Challenge in New Caledonia Electoral Roll
16-60141
Elector Removal Challenge Based on Residency Requirements and Insufficient Judicial Reasoning
14-60648
Elector Challenge Burden of Proof Reversal in New Caledonia Electoral Roll Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 25 du code électoral

This provision was cited in the context of the legal basis for the appeal, which the Court partially quashed the lower court's decision regarding.

article 188 paragraphe I de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

This provision was cited as the legal criterion the lower court failed to properly apply, justifying the cassation.

article 77, dernier alinéa, de la Constitution

This provision was cited in relation to the general legal framework of the case, considered in the context of the appeal.

R. 14, alinéa 1er, et R. 219 du code électoral

These provisions were cited as part of the relevant legal framework considered by the Court before issuing its final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188 paragraphe I de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1er, et R. 219 du code électoral ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mmes X... et Y... et MM. Z..., A... et B..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de Mme C... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie de la commune de Nouméa ;

Attendu que, pour accueillir la demande des tiers électeurs et ordonner la radiation de Mme C... de la liste électorale spéciale au motif qu'elle ne remplit pas les conditions prévues par l'article 188 I-a) de la loi organique, le jugement énonce qu'il est justifié par les constatations mêmes de la décision de la commission administrative qu'elle est arrivée en Nouvelle-Calédonie le 8 décembre 1997 ;

Qu'en se déterminant ainsi, en se bornant à se référer aux constatations de la décision de la commission administrative spéciale, le tribunal de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable les demandes présentées par Mme Y... et M. B..., le jugement rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.