Legislator Jurisprudence & Législation
15-50025 Généré par l'IA

Supreme Court Records Appeal Withdrawal and Orders Costs Payment

Numéro de cause 15-50025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual against a ruling from the Court of Appeal of Poitiers concerning a dispute with a leasing company, as formally declared by the counsel before the Supreme Court registry on June 28, 2016. Because this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court formally recorded the withdrawal of the appeal, as mandated by the relevant civil procedure article, and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting applications under the specific article related to litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Records Appeal Withdrawal and Orders Costs Payment: Because this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court formally recorded the withdrawal of the appeal, as mandated by the relevant civil procedure article, and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting applications under the specific article related to litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer retrait de la requête contrôle juridictionnel honoraires d'avocat renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited to justify the necessity of a ruling to acknowledge the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the claims for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 2016, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers, dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Lease Group ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize.