Partial Annulment of Montpellier Court of Appeal Decision with Remand to Toulouse Court of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court partially annulled a prior appellate decision regarding a dispute between several individuals, specifically quashing and setting aside the judgment from the Montpellier Court of Appeal dated January 15, 2015, except for the portion that ordered two individuals to pay a penalty sum of 55,000 euros and 2,000 euros for procedural costs to the other two parties. The Court's reasoning for this partial annulment resulted in sending the case back to the Toulouse Court of Appeal to rehear and rule on the aspects of the dispute that were not confirmed, effectively rectifying the previous ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile; Partial Annulment of Montpellier Court of Appeal Decision with Remand to Toulouse Court of Appeal: The Court's reasoning for this partial annulment resulted in sending the case back to the Toulouse Court of Appeal to rehear and rule on the aspects of the dispute that were not confirmed, effectively rectifying the previous ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the modified operative part for the condemnation concerning costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt n° 513-D du 12 mai 2016 en en modifiant partiellement le dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
RABAT PARTIELLEMENT l'arrêt n° 513 F-D rendu le 12 mai 2016 par la première chambre et statuant à nouveau rectifie le dispositif comme suit :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne Mme X... et M. Y... à payer à M. Z... et M. A... la somme de 55 000 euros au titre de la clause pénale et celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize.