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16-85616 Généré par l'IA

Irregular Service of Extended Time Limit Notification

Numéro de cause 16-85616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted that a recent law extended the time limit for filing a memorandum following a request for referral to another jurisdiction from eight days to one month, and while the formal notification served upon one party explicitly mentioned this new one-month period, the notifications served upon other involved parties failed to specify the updated timeframe, rendering those significations irregular. Consequently, the court decided to refer the examination of the request to a later date to allow for the legally required notifications to be properly served.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 665 du code de procédure pénale; Irregular Service of Extended Time Limit Notification: Consequently, the court decided to refer the examination of the request to a later date to allow for the legally required notifications to be properly served.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification irrégulière prolongation de délai moment du dépôt délai de résiliation délais légaux forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 665 du code de procédure pénale
The Court references this article, as amended, to note the change in the deadline for filing a statement following a referral request, which underpins the issue of irregular notifications.
Généré par l'IA
95-15979
Irregular Notification of Judgment Voids Appeal Deadline
99-40215
Appeal Inadmissible Due to Expiration of Time Limit
13-18387, 13-24940
Appeal Brief Notification Proof vs. Service Deadline
09-72286
Service Irregularity Invalidates Appeal Deadline for Foreign Resident
99-43946
Untimely Cassation Appeal Regarding Court of Appeal Decision Notification Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 665 du code de procédure pénale

The Court references this article, as amended, to note the change in the deadline for filing a statement following a referral request, which underpins the issue of irregular notifications.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Vu l'article 665 du code de procédure pénale de sa rédaction issue de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 ;

Attendu que cette loi a porté de 8 jours à un mois le délai ouvert aux parties ayant reçu signification d'une requête en renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation ;

Attendu que si l'exploit signifié à Maître LECONTE fait explicitement état de ce nouveau délai, tel n'est pas le cas de ceux signifiés à la société GSF CELTUS, à Maître MSHANGAMA et à M. Diop ; que ces significations ne sont donc pas régulières ;

Par ces motifs :

Renvoie l'examen de la requête à l'audience du 3 novembre 2016, afin qu'il soit régulièrement procédé aux significations légalement requises ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Beghin, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Valat ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.