Civil Party Appeal Regarding Dismissal of Forgery and Fraud Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Civil Party appealed a decision by the investigating judge, confirmed by the Paris Court of Appeal, which dismissed the investigation into alleged forgery, fraud, and attempted fraud against an unnamed person, prompting the Supreme Court to review the dismissal. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal correctly applied Article 86 of the Code of Criminal Procedure by accurately analyzing all the facts presented by the civil party and concluding that no further investigation into the alleged crimes was warranted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 86 du code de procédure pénale; Civil Party Appeal Regarding Dismissal of Forgery and Fraud Investigation: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal correctly applied Article 86 of the Code of Criminal Procedure by accurately analyzing all the facts presented by the civil party and concluding that no further investigation into the alleged crimes was warranted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was explicitly cited as the legal basis for upholding the decision to not proceed with the investigation, as confirmed in the reasoning section preceding the final order.
This article was cited in the context of the panel composition for the hearing, which is a procedural aspect related to the final review.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Yvon X..., partie civile,
contre l'arrêt n° 4911 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 29 octobre 2015, qui, sur sa plainte, contre personne non dénommée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer des chefs de faux et usage, escroquerie et tentative ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le troisième moyen de cassation :
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 du code pénal et 86 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a fait l'exacte application de l'article 86 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit septembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.