Civil Party Appeal Regarding Forgery and Fraud Dismissal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the instruction chamber of the Paris Court of Appeal which upheld a ruling of non-lieu (dismissal) concerning allegations of forgery, use of forged documents, and fraud in obtaining a judgment, despite the appellant having filed a detailed complaint and subsequent submissions. The highest court rejected the appeal because the lower court, having thoroughly analyzed all denounced facts and adequately addressed the appellant's arguments, provided reasoning that was neither insufficient nor contradictory in concluding that the investigation was complete and that there were not sufficient charges against anyone for the alleged offenses or any other crime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, Article 591 du code de procédure pénale, Article 313-1 du code pénal, Article 441-1 du code pénal; Civil Party Appeal Regarding Forgery and Fraud Dismissal Upheld: The highest court rejected the appeal because the lower court, having thoroughly analyzed all denounced facts and adequately addressed the appellant's arguments, provided reasoning that was neither insufficient nor contradictory in concluding that the investigation was complete and that there were not sufficient charges against anyone for the alleged offenses or any other crime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited regarding the composition of the court formation, though the main ground for rejection is based on the reasoning that the means are not admissible.
Cited in the first ground for cassation, which was ultimately rejected as inadmissible.
Cited in the first ground for cassation, which was ultimately rejected as inadmissible.
Cited in the first ground for cassation, which was ultimately rejected as inadmissible.
Cited in the second ground for cassation, which was ultimately rejected as inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Yvon X..., partie civile,
contre l'arrêt n° 3699 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 29 octobre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendu par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation réunis :
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 du code pénale et 591 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit septembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.