Forgery Investigation Dismissal Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by a civil party who contested the decision of the instruction chamber to uphold a dismissal order in an investigation for forgery and use thereof. The court reasoned that the instruction chamber's ruling was adequately motivated, confirming that the investigation was complete and there were insufficient charges against anyone for the alleged offense or any other crime, thus justifying the confirmation of the non-lieu. Furthermore, the court found no merit in the claim challenging the imposition of a fixed fee, clarifying that the fee was correctly levied under tax code provisions applicable upon a decision against the civil party who initiated the public action, irrespective of legal aid status, and not under the contested procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 441-1 du code pénal, article 593 du code de procédure pénale, article 800-1 du code de procédure pénale, article 591 du code de procédure pénale; Forgery Investigation Dismissal Upheld on Appeal: The court reasoned that the instruction chamber's ruling was adequately motivated, confirming that the investigation was complete and there were insufficient charges against anyone for the alleged offense or any other crime, thus justifying the confirmation of the non-lieu. Furthermore, the court found no merit in the claim challenging the imposition of a fixed fee, clarifying that the fee was correctly levied under tax code provisions applicable upon a decision against the civil party who initiated the public action, irrespective of legal aid status, and not under the contested procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited when the Court rejected the fourth and fifth grounds for appeal, indicating its relevance to the procedure before the Criminal Chamber.
This provision was examined in relation to the second ground for appeal concerning the fixed fee imposed on the civil party, although the Court ultimately based the fee on a different article.
This provision was cited in connection with the first ground for appeal regarding the alleged violation of substantive criminal law.
This provision was cited in connection with the third ground for appeal concerning grounds for the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Yvon X..., partie civile,
contre l'arrêt n° 3686 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 29 octobre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendu par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur les quatrième et cinquième moyens de cassation réunis :
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 800-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt a mis à la charge de la partie civile un droit fixe de procédure, non pas en application de l'alinéa 2 de l'article 800-1 du code de procédure pénale, mais en vertu de l'article 1018A du code général des impôts, ce droit étant recouvré en cas de décision de relaxe sur la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique, qu'elle ait ou non obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit septembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.