Rectification of Material Naming Error in Appellate Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the rectification of a prior appellate court decision based on a material error, specifically noting that the original ruling incorrectly identified a defendant as "Madame Isabelle Y... épouse Y..." instead of "Madame Isabelle Z... épouse Y..." on the first page. The Court of Appeal reviewed the prior ruling and the request, and applying the relevant procedural article, found that the naming discrepancy was indeed a pure material error; therefore, the Court rectified the April 15, 2016, decision to substitute the correct name, ordering the correction to be noted on the official record and assigning the costs of the rectification proceeding to the Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 462 du Code de Procédure Civile; Rectification of Material Naming Error in Appellate Decision: épouse Y..." instead of "Madame Isabelle Z... épouse Y..." on the first page. The Court of Appeal reviewed the prior ruling and the request, and applying the relevant procedural article, found that the naming discrepancy was indeed a pure material error; therefore, the Court rectified the April 15, 2016, decision to substitute the correct name, ordering the correction to be noted on the official record and assigning the costs of the rectification proceeding to the Treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous judgment.
This order dictates who bears the costs of the rectification proceedings.
Texte complet
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2016
(no , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/13360
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 15 Avril 2016 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 14/21394
DEMANDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE
Monsieur Claude Jean Gaston X... né le 25 Février 1938 à VILLEBEON (77710)
demeurant ...
Représenté par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
DÉFENDEURS À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE
Monsieur Fabien Y... né le 01 Novembre 1967 à BESANCON (25000)
demeurant ...
Représenté par Me Nicolas AUGER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0038
Madame Isabelle Z... épouse Y... née le 20 Juin 1967 à PARIS (75011)
demeurant ...
Représentée par Me Nicolas AUGER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0038
Madame Claude Eugénie Hélène A... épouse B... née le 12 Juin 1941 à SAINT JUST SAUVAGE (51260)
demeurant ...
non représenté
Madame Lyliane Andrée C... née le 14 Janvier 1946 à FONTAINEBLEAU (77300)
demeurant ... non représenté
Monsieur Pierre Henry André A... né le 20 Juillet 1967 à PARIS (75012)
demeurant ... LANDON
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Septembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Vu l'arrêt enregistré sous le no de RG 14/21394 rendu le 15 avril 2016 par la Cour de céans ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de M Claude X... du 16 juin 2016 ;
Vu que cette requête a été entendue à l'audience du 1 septembre 2016 ;
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile ;
Considérant qu'il ressort de la lecture de l'arrêt susvisé et de la procédure que c'est par pure erreur matérielle qu‘il a été indiqué page 1 de l'arrêt « Madame Isabelle Y... épouse Y... » en lieu et place de «Madame Isabelle Z... épouse Y... » ; qu'il convient donc de rectifier cette erreur.
PAR CES MOTIFS
Rectifie l'arrêt rendu sous le no de RG 14/21394 le 15 avril 2016 par la Cour de céans en indiquant page 1 de l'arrêt «Madame Isabelle Z... épouse Y... » en lieu et place de « Madame Isabelle Y... épouse Y... » ;
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions ;
Dit que les dépens de l'instance en rectification seront supportés par le Trésor Public.
Le Greffier, La Présidente,