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15-23032 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Noted and Costs Assessed

Numéro de cause 15-23032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The filing party, represented by their attorney, formally withdrew their appeal with the highest court on April 26, 2016, following the submission of the official report, which necessitates a judicial acknowledgment of the withdrawal as per procedural rules. Consequently, the Court of Cassation officially noted the withdrawal of the appeal by the filing party, condemned them to pay the costs, and rejected a related claim for indemnity under a specific procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Noted and Costs Assessed: Consequently, the Court of Cassation officially noted the withdrawal of the appeal by the filing party, condemned them to pay the costs, and rejected a related claim for indemnity under a specific procedural article.

Mots-clés

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dépens de mandataire professionnel production de créance retrait de la requête frais de déménagement remise des frais de procédure fixation des frais

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report and must be recorded by a judgment, as per this article.

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claim made under it.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 avril 2016 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, stipulant pour les consorts X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Chollet, président et par Mme Hotte, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt-deux septembre deux mille seize.