Appeal Inadmissibility in Thirteenth-Month Bonus Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the employer's main appeal inadmissible because it was lodged against a judgment concerning a claim for the calculation basis of a thirteenth-month bonus, which involved an indeterminate demand regarding the inclusion of permanent salary components like paid leave. According to procedural law, a judgment resolving an indeterminate claim is generally subject to appeal, and the appeal in cassation is only open against final judgments, rendering the initial filing improper at that stage. Consequently, the employee's potential cross-appeal was rendered moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Thirteenth-Month Bonus Calculation Dispute: According to procedural law, a judgment resolving an indeterminate claim is generally subject to appeal, and the appeal in cassation is only open against final judgments, rendering the initial filing improper at that stage. Consequently, the employee's potential cross-appeal was rendered moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the procedural basis for declaring the main appeal inadmissible because the decision was susceptible to appeal.
Cited in conjunction with Art. 40 to establish that the decision was not in final resort and thus the cassation appeal was inadmissible.
Applied to reject a claim and condemn the employer to pay a sum to the employee regarding litigation costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la société Eiffage énergie Anjou Maine s'est pourvue en cassation contre le jugement ayant statué sur une demande de M. X..., dont l'un des chefs, tendant à voir dire que le treizième mois prévu par l'accord collectif d'entreprise du 21 juin 2006 devait avoir pour base la rémunération annuelle comprenant le salaire de base mais aussi les éléments permanents du salaire, tels que les congés payés, présentait un caractère indéterminé ;
D'où il suit que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, le pourvoi principal n'est pas recevable ;
Sur le pourvoi incident éventuel du salarié :
Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal prive de tout objet le pourvoi incident éventuel ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal ;
Constate que le pourvoi incident éventuel n'a plus d'objet ;
Condamne la société Eiffage Energie Anjou Maine aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eiffage Energie Anjou Maine et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.