Legislator Jurisprudence & Législation
15-60072 Généré par l'IA

Union Withdrawal of Appeal and Dismissal of Ancillary Requests

Numéro de cause 15-60072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A union representing medical advisors formally declared its withdrawal from an appeal it had previously filed against a lower court order dated December 30, 2014, with the declaration of discontinuance being lodged with the registry of the highest court on May 3, 2016. Because the withdrawal occurred after the submission of the case report, the court, in accordance with procedural rules, formalized this action by issuing a ruling that formally acknowledged the union's discontinuance of the appeal and dismissed ancillary requests under the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Union Withdrawal of Appeal and Dismissal of Ancillary Requests: Because the withdrawal occurred after the submission of the case report, the court, in accordance with procedural rules, formalized this action by issuing a ruling that formally acknowledged the union's discontinuance of the appeal and dismissed ancillary requests under the relevant civil procedure article.

Mots-clés

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article du CPC désistement d'action règlement intérieur rapport médical union civile classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the withdrawal (désistement) through a judgment.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the requests regarding costs/fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2016, le syndicat autonome des praticiens conseils du régime général d'assurance maladie a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue par le tribunal d'instance de Paris 20e le 30 décembre 2014 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat autonome des praticiens conseils du régime général d'assurance maladie de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.