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15-60217 Généré par l'IA

Appeal Challenging Refusal to Transmit Constitutional Question Ruled Inadmissible

Numéro de cause 15-60217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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Following the annulment of a prior judgment, the lower court on remand refused to transmit a priority question of constitutionality raised by an individual challenging the validity of employee representative elections conducted in late 2011, leading the individual to file a direct appeal against this refusal. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, under the relevant statute, a challenge to the refusal to transmit a priority question of constitutionality must be raised as part of the main appeal against the final decision resolving the underlying dispute, not through a distinct, standalone appeal targeting only the transmission refusal.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance du 7 novembre 1958, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Challenging Refusal to Transmit Constitutional Question Ruled Inadmissible: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, under the relevant statute, a challenge to the refusal to transmit a priority question of constitutionality must be raised as part of the main appeal against the final decision resolving the underlying dispute, not through a distinct, standalone appeal targeting only the transmission refusal.

Mots-clés

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constitutionnalité antécédents validité du scrutin recevabilité du recours incident grief de violation constitutionnelle obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance du 7 novembre 1958
This provision establishes the rule that contesting the refusal to transmit a QPC must occur during the appeal against the decision resolving the merits, leading to the declaration of inadmissibility of this distinct appeal.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive in relation to the rejection of a claim for costs.
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13-82559
Withdrawal of Appeal Renders Constitutional Challenge Inadmissible
19-60078
Appeal and Priority Question of Constitutionality Inadmissible Regarding Administrative Case Removal
21-84065
Defendant's Appeal Inadmissible Due to Untimely Constitutional Argument Submission
74-14886
Appellant's Challenge to Inadmissible Appeal on Preparatory Ruling Rejected for Failure to Raise Issue Below
17-80545
Appealability of Escorted Release Denial Following Expiration of Release Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance du 7 novembre 1958

This provision establishes the rule that contesting the refusal to transmit a QPC must occur during the appeal against the decision resolving the merits, leading to the declaration of inadmissibility of this distinct appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive in relation to the rejection of a claim for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, les parties en ayant été avisées :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 31 mars 2015), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 27 février 2013, n° 12-16.789, 12-60.175), qu'après la conclusion d'un accord d'entreprise sur l'organisation du vote électronique dans les sites tertiaires et de développement au sein de la société Peugeot Citroën automobiles, un protocole préélectoral a été conclu le 6 septembre 2011 lors du renouvellement des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'établissement Peugeot sport ; que les élections se sont déroulées du 29 septembre au 12 octobre 2011 ; que le syndicat départemental de la métallurgie des Yvelines ( SDMY-CFTC) et M. X... ont saisi le 25 octobre 2011 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections ; que, par jugement du 21 mars 2012, le tribunal d'instance de Versailles a rejeté cette demande ; que ce jugement a été cassé par arrêt du 27 février 2013 ; que, par le jugement attaqué, le tribunal d'instance de Poissy désigné comme juridiction de renvoi a refusé de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. X... qui a formé un pourvoi à l'encontre de ce jugement ;

Attendu qu'il résulte de l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 précitée que la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée à l'occasion du pourvoi contre la décision réglant tout ou partie du litige ;

D'où il suit que le pourvoi, distinct de celui formé au fond et dirigé contre la seule décision de non-transmission, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.