Victim Compensation Fund Access Post-Jury Award Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAClaimants, having been awarded damages by a jury court, raised a priority constitutional question (QPC) against the provision of a penal procedure article that allegedly prevents victims from seeking full judicial compensation from a specific fund if the fund is approached after the court decision. The Supreme Court held that the challenged article, which governs situations where a court rules on civil interests after a decision by the compensation commission, was inapplicable to the present case where the victims applied to the compensation commission after the jury court ruled on the civil action. Consequently, the Court determined there was no basis to refer the QPC to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-8 du code de procédure pénale; Victim Compensation Fund Access Post-Jury Award Dispute: The Supreme Court held that the challenged article, which governs situations where a court rules on civil interests after a decision by the compensation commission, was inapplicable to the present case where the victims applied to the compensation commission after the jury court ruled on the civil action. Consequently, the Court determined there was no basis to refer the QPC to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase is the core operative order stating the decision not to refer the QPC to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion de la saisine d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) à la suite d'une décision de cour d'assises leur ayant alloué des dommages-intérêts, Mmes Chantal et Johanne X... ont soulevé, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, "portant sur les dispositions des articles 706-3 et 8 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen", mettant en cause l'article 706-8 du code de procédure pénale qui, selon la question, "empêche la victime de solliciter du FGTI l'indemnisation totale allouée par la décision de justice en raison de la saisine du fonds postérieurement à cette décision" ; que cette question a été transmise à la Cour de cassation qui l'a reçue le 23 juin 2016 ;
Que si la question peut être reformulée par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d'en modifier l'objet ou la portée ; que dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;
Mais attendu que l'article 706-8 du code de procédure pénale, qui ne concerne que les cas dans lesquels une juridiction statue sur intérêts civils postérieurement à une décision de la CIVI, n'est pas applicable au litige, relatif à une demande d'indemnisation soumise par des victimes à une CIVI postérieurement à la décision de la Cour d'assises ayant statué sur l'action civile ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.