Expert Re-registration Dispute Upheld by Highest Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn honorary expert, previously listed with two courts of appeal and the highest court, contested the decision of the general assembly of judges of a court of appeal to note the non-submission of the expert's re-registration file, arguing that his long service and non-remunerated work should ensure the continuation of his honorary status indefinitely. The highest court rejected this appeal, reasoning that because the decision did not terminate the expert's listing on the national register, the general assembly's decision, based on the failure to re-register, was reached without any manifest error of assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Expert Re-registration Dispute Upheld by Highest Court: The highest court rejected this appeal, reasoning that because the decision did not terminate the expert's listing on the national register, the general assembly's decision, based on the failure to re-register, was reached without any manifest error of assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
These articles govern the signing and pronouncement procedures for the court's decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 22 mars 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles a pris acte du non-dépôt du dossier de réinscription de M. X..., expert dans la spécialité informatique-automatismes (E 01-01) ; que M. X..., expert honoraire près la Cour de cassation, a formé un recours contre cette décision par déclaration déposée au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2016 ;
Attendu que M. X... fait valoir, à l'appui de son recours, son ancienneté comme expert auprès de deux cours d'appel et auprès de la Cour de cassation, ainsi que le caractère non rémunéré des avis qu'il donne dans certains litiges ; qu'il expose que la poursuite de son honorariat ne comporte aucune limite et devrait donc se poursuivre ;
Mais attendu que la décision n'ayant pas mis fin à l'honorariat de M. X... sur la liste nationale, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a statué comme elle l'a fait ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Maunand, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.