Judicial Expert Renewal Application Non-Submission Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual registered as a judicial expert in translation/interpretation appealed a decision by the general assembly of judges to note the non-submission of their renewal application, arguing lack of proper notification via registered mail and the court's failure to consider their long-term illness as a case of force majeure. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the decision *was* properly notified via registered mail with acknowledgment of receipt, and affirming that the expert failed to submit the required renewal application by the mandated deadline or justify a case of force majeure to the appellate court before the assembly ruled, thus validating the lower court's finding as free from manifest error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Judicial Expert Renewal Application Non-Submission Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the decision *was* properly notified via registered mail with acknowledgment of receipt, and affirming that the expert failed to submit the required renewal application by the mandated deadline or justify a case of force majeure to the appellate court before the assembly ruled, thus validating the lower court's finding as free from manifest error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for the Cour d'appel's finding regarding the failure to submit a re-registration request.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a été inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans la branche interprétariat-traduction, dans les spécialités langue turque (H-01.02, et H-02.02) ; que, par décision du 9 décembre 2015, contre laquelle M. X... a formé un recours le 5 février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a constaté le non-dépôt par M. X... d'une demande de réinscription ;
Attendu que M. X... fait valoir, d'une part, que la décision ne lui a pas été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, d'autre part, que la cour d'appel a omis de prendre en compte sa maladie de longue durée, signalée à plusieurs reprises par courriel et téléphone, ce qui revient à ignorer consciemment un cas de force majeure ;
Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la décision de l'assemblée générale a été notifiée à M. X... par une lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 15 janvier 2016 ;
Et attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... n'ayant ni présenté de demande de réinscription ni justifié d'un cas de force majeure auprès de la cour d'appel avant que l'assemblée générale ne se prononce, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation qu'elle a constaté cette absence de demande ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.