Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
16-60118 Généré par l'IA

Appeal Regarding Re-registration of Court-Appointed Expert

Numéro de cause 16-60118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged the decision by the general assembly of judges of an appellate court not to re-register her on the list of court-appointed experts, a decision based on her failure to submit a renewal application, despite her sending a letter acknowledging the omission and requesting re-registration. The high court rejected the appeal, finding that the general assembly's decision, based on the elements in the file, exhibited no manifest error of assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

456 du code de procédure civile, 1021 du code de procédure civile; Appeal Regarding Re-registration of Court-Appointed Expert: The high court rejected the appeal, finding that the general assembly's decision, based on the elements in the file, exhibited no manifest error of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert honoraires de l'expert qualité pour recourir appréciation manifestement inexacte réexamen d'une décision antérieure constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
456 du code de procédure civile
Cited in the operative part as a basis for the decision process.
1021 du code de procédure civile
Cited in the operative part as a basis for the decision process.
Généré par l'IA
00-11093
Judicial Review of Expert Re-registration Denial
14-60796
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration
95-10436
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert Registration
10-60434
Appeal Regarding Refusal of Court-Appointed Expert Registration
12-60005
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert Registration Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
456 du code de procédure civile

Cited in the operative part as a basis for the decision process.

1021 du code de procédure civile

Cited in the operative part as a basis for the decision process.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 18 mars 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles n'a pas réinscrit Mme X... sur la liste des experts de la cour d'appel au motif que l'intéressée n'avait déposé aucun dossier de demande de réinscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision le 14 avril 2016 ;

Attendu que Mme X... fait valoir, à l'appui de son recours, qu'elle adresse une demande de réinscription par courrier du même jour, reconnaissant avoir omis d'en déposer une au titre de l'année 2016 ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé, au vu des éléments du dossier, de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.