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16-60117 Généré par l'IA

Expert Re-registration Refusal Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 16-60117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed the decision of the general assembly of judges of a Court of Appeal not to re-register them on the list of court-appointed experts, a decision based on the expert's failure to submit a re-registration application by the deadline, despite the expert citing their seniority and commitment. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the general assembly's decision not to re-register the expert was based on reasoning free from manifest error in assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Expert Re-registration Refusal Upheld on Procedural Grounds: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the general assembly's decision not to re-register the expert was based on reasoning free from manifest error in assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation manifestement inexacte réévaluation par expert décision motivée recours contre décision de renvoi non soumis à obligation d'inscription délai légal de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the final order dismissing the appeal.
articles 456 et 1021 du code de procédure civile
These procedural articles were cited in the pronouncement of the judgment.
Généré par l'IA
19-60066
Expert Re-registration Denial Overturned Due to Judicial Error
13-60114
Expert Registration Denial Appeal Upheld
94-11113
Expert Registration Renewal Appeal Dismissal
76-15246
Judicial Expert Re-registration Refusal Upheld
15-60066
Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the final order dismissing the appeal.

articles 456 et 1021 du code de procédure civile

These procedural articles were cited in the pronouncement of the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 18 mars 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles n'a pas réinscrit M. X... sur la liste des experts de la cour d'appel au motif que l'intéressé n'avait déposé aucun dossier de demande de réinscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision le 14 avril 2016 ;

Attendu que M. X... fait valoir, à l'appui de son recours, l'ancienneté de son inscription et sa constante motivation, reconnaissant avoir omis de déposer un dossier de demande de réinscription ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.