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16-60109 Généré par l'IA

Expert Reinstatement Denial Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 16-60109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought reinstatement to the list of judicial experts for translation and interpretation services, but the general assembly of judges rejected the request because the individual failed to submit the required dossier by the deadline, despite the appellant arguing for reinstatement based on seniority and training attendance. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the assembly's decision not to reinstate the expert was based on proper reasoning under the relevant decree and that no manifest error of assessment had occurred.

Regeste Legislator

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Art. 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Expert Reinstatement Denial Upheld on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the assembly's decision not to reinstate the expert was based on proper reasoning under the relevant decree and that no manifest error of assessment had occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation appréciation manifestement inexacte réévaluation par expert réintégration de la nationalité honoraires de l'expert délai légal de procédure

Dispositions légales citées

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Art. 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
The court based its decision on this article to justify the rejection of the appeal, finding the appellant's non-re-inscription was based on proper grounds.
articles 456 et 1021 du code de procédure civile
These articles governed the formal execution, signing, and pronouncement of the judgment by the Court of Cassation.
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15-60339
Judicial Expert Reappointment Denial Upheld Due to Untimely Report
19-60037
Expert Reinstatement Refusal Upheld Due to Insufficient Activity
24-60222
Judicial Expert Reinstatement Denial Upheld Due to Impartiality Concerns
15-60076
Expert Registration Denial Upheld by Cassation Court
14-60811
Expert Re-registration Refusal Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

The court based its decision on this article to justify the rejection of the appeal, finding the appellant's non-re-inscription was based on proper grounds.

articles 456 et 1021 du code de procédure civile

These articles governed the formal execution, signing, and pronouncement of the judgment by the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles en interprétariat et traduction en langues anglaise (H 01-01-01 et H 02-01-01) et bengalee (H 01-02-04 et H 02-02-04) ; que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 18 mars 2016, contre laquelle il a formé un recours le 1er avril 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ne l'a pas réinscrit en constatant l'absence de dépôt dans les délais d'un dossier sollicitant la réinscription ;

Attendu que M. X..., sans contester le caractère tardif de sa demande de réinscription, fait valoir, à l'appui de son recours, l'ancienneté de son inscription et son assiduité dans les actions de formation ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que l'assemblée générale a décidé, au vu des éléments du dossier, de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.