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16-60105 Généré par l'IA

Judicial Expert Re-listing Refusal Upheld Due to Lack of Proof of Re-registration

Numéro de cause 16-60105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The General Assembly of judges of an appellate court refused to re-list an individual as a judicial expert in pneumology based on the lack of a submitted re-registration file, despite the individual claiming to have sent a request in the previous year. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that the appellate court properly rejected the request because the appealing party failed to provide proof of sending the claimed re-registration letter, rendering the General Assembly's decision based on the available file information free from manifest error.

Regeste Legislator

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Art. 1021 du code de procédure civile, Art. 456 du code de procédure civile; Judicial Expert Re-listing Refusal Upheld Due to Lack of Proof of Re-registration: The Supreme Court upheld this decision, reasoning that the appellate court properly rejected the request because the appealing party failed to provide proof of sending the claimed re-registration letter, rendering the General Assembly's decision based on the available file information free from manifest error.

Mots-clés

Généré par l'IA
annonce des prétentions réévaluation par expert honoraires de l'expert recours contre décision de renvoi défaut de preuve indépendance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1021 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis under which the final decision was made.
Art. 456 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis under which the final decision was made.
Généré par l'IA
25-60131
Judicial Expert Re-registration Denial Upheld
89-21261
Refusal of Judicial Expert Registration Upheld on Appeal
17-60033
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
97-10456
Appeal Against Refusal to Register as Judicial Expert Upheld
11-61207
Judicial Expert Re-inscription Refusal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1021 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis under which the final decision was made.

Art. 456 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis under which the final decision was made.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 18 mars 2016, contre laquelle il a formé un recours le 5 avril 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles n'a pas réinscrit M. X... dans la rubrique santé-pneumologie (F 01.26) en prenant acte de l'absence de dépôt d'un dossier sollicitant la réinscription ;

Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, qu'il a envoyé à la cour d'appel de Versailles une demande de réinscription le 10 janvier 2015, dont il produit une copie ;

Mais attendu que, faute de justification de l'envoi de cette lettre, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé, au vu des éléments du dossier, de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.