Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
16-60104 Généré par l'IA

Expert Registration Reinstatement Appeal Dismissed

Numéro de cause 16-60104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The general assembly of judges of the Court of Appeal did not re-register an expert on the court's list because the expert had failed to submit a request for re-registration, which the expert argued should be waived due to the length of their previous registration, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the assembly acted without manifest error in determining that the omission of the formal request justified the non-reinstatement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1021 du code de procédure civile, Article 456 du code de procédure civile; Expert Registration Reinstatement Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
réévaluation par expert réintégration de la nationalité défaut de légitimation de l'association honoraires de l'expert assemblée des délégués non soumis à obligation d'inscription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1021 du code de procédure civile
Cited as a procedural provision governing the ruling procedure.
Article 456 du code de procédure civile
Cited as a procedural provision governing the ruling procedure.
Généré par l'IA
06-12007
Expert Appeal Against Judicial Expert List Re-registration Refusal
13-60077
Expert Judicial Review Regarding List Re-registration Refusal
91-12263
Appeal Against Refusal to Re-register Judicial Expert Status
00-22506
Appeal Against Non-Re-registration of Judicial Expert
93-13200
Expert Re-registration Refusal Over Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1021 du code de procédure civile

Cited as a procedural provision governing the ruling procedure.

Article 456 du code de procédure civile

Cited as a procedural provision governing the ruling procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 18 mars 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles n'a pas réinscrit M. X... sur la liste des experts de la cour d'appel au motif que l'intéressé n'avait déposé aucune demande en ce sens ; que M. X... a formé un recours contre cette décision le 1er avril 2016 ;

Attendu que M. X... fait valoir, à l'appui de son recours, l'ancienneté de son inscription, en ne contestant pas avoir omis de formaliser une demande de réinscription ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.