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16-60098 Généré par l'IA

Judicial Review of Refusal to Re-inscribe Social Investigator

Numéro de cause 16-60098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a decision by the general assembly of a Court of Appeal's judicial members to refuse their re-inscription on the list of social investigators because no application for re-inscription had been filed, despite the applicant acknowledging they missed the deadline due to lack of awareness and citing their extensive experience. The high court rejected the appeal, finding that the assembly's reasoning for refusing the re-inscription was free from manifest error in assessment.

Regeste Legislator

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article 1021 du code de procédure civile, article 456 du code de procédure civile; Judicial Review of Refusal to Re-inscribe Social Investigator: The high court rejected the appeal, finding that the assembly's reasoning for refusing the re-inscription was free from manifest error in assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel appréciation manifestement inexacte décision motivée révision d'une décision recours contre décision de renvoi droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1021 du code de procédure civile
This article was cited when pronouncing the decision, indicating the procedural basis for the judgment's pronouncement.
article 456 du code de procédure civile
This procedural article was cited when pronouncing the decision.
Généré par l'IA
20-60125
Social Investigator Inscription Denial Overturned
14-60090
Judicial Expert Re-inscription Appeal Review
08-10402
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Re-inscription Due to Procedural Challenges
09-11229
Judicial Expert Re-inscription Refusal Upheld
19-60281
Applicant v. Court of Appeals General Assembly on Social Investigator Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1021 du code de procédure civile

This article was cited in the final judgment alongside Art. 456 CPC when pronouncing the decision, even though the main reason for rejection was based on the merits of the appeal.

article 456 du code de procédure civile

This procedural article was cited when pronouncing the decision.

article 1021 du code de procédure civile

This article was cited when pronouncing the decision, indicating the procedural basis for the judgment's pronouncement.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 18 mars 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 31 mars 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles n'a pas réinscrit Mme X..., épouse Y..., sur la liste des enquêteurs sociaux au motif qu'aucun dossier de demande de réinscription n'avait été déposé ;

Attendu que Mme X..., qui reconnaît n'avoir déposé aucune demande en indiquant n'avoir pas eu conscience de la date d'échéance, fait valoir, à l'appui de son recours, son expérience ancienne en matière d'enquête sociale et de médiation familiale ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.