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16-60097 Généré par l'IA

Social Investigator Re-inscription Deadline Appeal

Numéro de cause 16-60097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, who had practiced as a social investigator since 1989, appealed a decision by the general assembly of judges of the Court of Appeal which refused to re-list them as a social investigator because a request for re-inscription was not submitted within the allotted deadline, the appellant claiming they were unaware of the deadline, mistakenly believing the relevant control service would provide reminders. The high court rejected the appeal, finding that the general assembly's decision not to re-inscribe the individual was based on reasoning free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Social Investigator Re-inscription Deadline Appeal: The high court rejected the appeal, finding that the general assembly's decision not to re-inscribe the individual was based on reasoning free from manifest error of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation manifestement inexacte délai légal de procédure maxime inquisitoire sociale recours contre décision de renvoi réouverture de l'enquête délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the core order dismissing the appeal.
articles 456 et 1021 du code de procédure civile
These articles governed the formal procedures for signing and pronouncing the judgment.
Généré par l'IA
25-60052
Social Investigator Reinstatement Appeal Rejection
10-60114
Court of Appeal Social Investigator Qualification Dispute
14-60819
Application for Social Investigator Registration Rejection Upheld
23-60057
Applicant v. Court of Appeals General Assembly (Social Investigator Qualifications)
15-60085
Social Investigator Application Rejection Based on Curatorship Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the core order dismissing the appeal.

articles 456 et 1021 du code de procédure civile

These articles governed the formal procedures for signing and pronouncing the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que, par délibération du 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles n'a pas réinscrit Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux, faute de demande de réinscription dans le délai imparti ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... expose, à l'appui de son recours, qu'elle exerce cette activité depuis 1989 et qu'elle n'a pas pris conscience du temps écoulé, pensant que le service du contrôle des expertises l'aviserait des échéances à venir ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.