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15-22348 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Untimely Service on All Creditors

Numéro de cause 15-22348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing a lower court's decision declaring a financial situation request inadmissible failed to serve the statement of grounds for appeal upon all defendant creditors within the one-month period following the deadline for filing that statement, with one creditor receiving service after the deadline; the Court of Cassation ruled that, due to the indivisible nature of the subject of the appeal, the appeal must be dismissed as time-barred against all parties, citing the procedural rule requiring timely service on all relevant parties.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 978 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 978 du code de procédure civile, Constate la déchéance du pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Dismissed for Untimely Service on All Creditors: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption dépôt tardif motifs de cassation service financier délai légal de procédure opposition tardive

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la déchéance du pourvoi après avis donné aux parties en aplication de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 978 du code de procédure civile
Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Vu l'article 978 du code de procédure civile
This article provides the basis for the decision to declare the appeal forfeited (déchéance).
Constate la déchéance du pourvoi
This is the main order declaring the forfeiture of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on Ms. X...
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive in relation to rejecting a specific request (likely for Article 700 costs).
rejette la demande
This order rejects the specific request made under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
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14-20487
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Serve All Creditors
97-11892
Bankruptcy Appeal Dismissed Due to Untimely Filing and Valid Service
15-28410
Service Irregularity Vitiates Untimely Appeal Dismissal
19/045251
Appeal Dismissal Due to Untimely Service
15/01068
Appeal Caducity Due to Untimely Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 978 du code de procédure civile

This article provides the basis for the decision to declare the appeal forfeited (déchéance).

Constate la déchéance du pourvoi

This is the main order declaring the forfeiture of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on Ms. X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive in relation to rejecting a specific request (likely for Article 700 costs).

rejette la demande

This order rejects the specific request made under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi après avis donné aux parties en aplication de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... qui s‘est pourvue en cassation contre la décision d‘un juge du tribunal d'instance ayant déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation financière, n'a signifié son mémoire contenant le moyen invoqué contre la décision qu'à trois des créanciers défendeurs dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai pour déposer ce mémoire, le dernier créancier ayant reçu signification postérieurement à ce délai ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.