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14-23339 Généré par l'IA

Guardianship Appeal Interrupted by Protected Adult's Death; Heirs Directed to Resume Proceedings

Numéro de cause 14-23339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a decision upholding the placement of an individual under guardianship and appointing a legal representative for this measure; however, subsequent documentation proving the death of the protected adult on September 16, 2015, led the court, pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, to declare the instance interrupted and to direct the heirs of the deceased to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the record.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Guardianship Appeal Interrupted by Protected Adult's Death; Heirs Directed to Resume Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle de cujus héritier administrateur officiel de la succession procédure de protection de l'adulte action en pétition d'hérédité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
The court explicitly cites this article in relation to the finding of the interruption of the proceedings.
article 376 du code de procédure civile
The court cites this article as the basis for setting the deadline for the heirs to resume the proceedings.
Généré par l'IA
15/07171
Guardianship Appeal Extinguished by Death of Protected Adult
13/04513
Guardianship Appeal Moot Due to Death of Protected Adult
13/03436
Guardianship Appeal Moot Due to Protected Adult's Death
13/01275
Appeal of Guardianship Removal Moot Due to Protected Adult's Death
87-19191
Appeal Concerning Guardianship Judgment Despite Subject's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

The court explicitly cites this article in relation to the finding of the interruption of the proceedings.

article 376 du code de procédure civile

The court cites this article as the basis for setting the deadline for the heirs to resume the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Marie-Joseph X... s'est pourvu le 20 août 2014 contre un arrêt du 25 juin 2014 par lequel la cour d'appel de Versailles a confirmé un jugement plaçant sous tutelle sa mère Paulette Y..., veuve X..., et désignant Mme Z..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour exercer cette mesure ;

Attendu qu'il est justifié par un acte de l'état civil que Paulette Y..., veuve X..., est décédée le 16 septembre 2015 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de Paulette Y..., veuve X..., un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 24 janvier 2017 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.