Legislator Jurisprudence & Législation
14-29756 Généré par l'IA

Trustee v. Deceased: Appeal Struck Out for Failure to Resume Proceedings

Numéro de cause 14-29756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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In a dispute between a trust's trustee and a deceased individual, the appellate court had previously acknowledged the interruption of proceedings due to the death and set a three-month deadline for the parties to resume the case. Since the necessary steps for reinstating the appeal were not taken within this stipulated timeframe, the court, applying articles 376 and 381 of the Code of Civil Procedure, ordered the immediate striking out (radiation) of the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 381 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile; Trustee v. Deceased: Appeal Struck Out for Failure to Resume Proceedings: Since the necessary steps for reinstating the appeal were not taken within this stipulated timeframe, the court, applying articles 376 and 381 of the Code of Civil Procedure, ordered the immediate striking out (radiation) of the appeal.

Mots-clés

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code de procédure civile de cujus ouverture du testament interruption de la prescription qualité pour recourir classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 381 du code de procédure civile

Used to pronounce the striking off (radiation) of the appeal due to the failure to resume proceedings within the allotted time.

Art. 376 du code de procédure civile

Cited as a general procedural basis alongside Art. 381.

article 700 du code de procédure civile

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile :

Attendu que, dans un litige opposant la société de droit anglais Verfides Trust Services, agissant en sa qualité de trustee du trust Paionia, à Robert X..., l'arrêt n° 319 F-D, rendu le 31 mars 2016, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Robert X... et a imparti aux parties un délai de trois mois pour reprendre l'instance ;

Que les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° G14-29.756 ;

Réserve les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.