Legislator Jurisprudence & Législation
14-29752 Généré par l'IA

Appeal Struck Due to Failure to Resume Proceedings Following Defendant's Death

Numéro de cause 14-29752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Following the death of a defendant in a civil dispute involving several other parties, the court had previously suspended the proceedings and set a three-month deadline for the remaining parties to resume the action. Since the necessary steps for the continuation of the appeal were not taken within that prescribed period, the Court of Cassation, relying on articles 376 and 381 of the Code of Civil Procedure, ruled to strike the appeal from the register.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile, Art. 381 du code de procédure civile; Appeal Struck Due to Failure to Resume Proceedings Following Defendant's Death: Since the necessary steps for the continuation of the appeal were not taken within that prescribed period, the Court of Cassation, relying on articles 376 and 381 of the Code of Civil Procedure, ruled to strike the appeal from the register.

Mots-clés

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code de procédure civile délai légal de procédure registre des décès relief délais de recours ajournement de débats

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 376 du code de procédure civile

Cited as a procedural basis regarding the interruption of proceedings, which led to the subsequent radiation.

Art. 381 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for pronouncing the radiation of the appeal after the deadline for resumption was missed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the reservation of claims for legal fees under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;

Attendu que, dans un litige opposant Mme Arlette X..., M. Walter X... et Mme Hélène Y... à Robert Z..., l'arrêt n° 318 F-D, rendu le 31 mars 2016, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Robert Z... et a imparti aux parties un délai de trois mois pour reprendre l'instance ;

Que les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° D 14-29.752 ;

Réserve les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.