Withdrawal of Appeal in Labour Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal against a judgment from the Council of Prud'hommes of Ajaccio, the appealing limited liability company, through its counsel, formally withdrew its appeal one day before the hearing, which withdrawal was accepted by the appellee's counsel; consequently, the Court of Appeal acknowledged the complete and extinctive withdrawal of the appeal, thereby divesting itself of jurisdiction over the matter and ordering the appellant to bear the costs of the extinguished proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, articles 399 à 401, 403 et 405 du Nouveau Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal in Labour Dispute: Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme COMBET, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provided the legal basis for the court to note the withdrawal and the extinction of the proceedings following the appellant's desistance.
Texte complet
ARRET No
14 Septembre 2016
15/ 00268
SARL RESTAURANT MARE E SOLE
C/
Jennifer X...
03 septembre 2015
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AJACCIO
14/ 00184
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SARL RESTAURANT MARE E SOLE Prise en la personne de son Gérant, Monsieur Jacques Y...
...
20138 COTI CHIAVARI
représentée par Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEE :
Madame Jennifer X...
...
66000 PERPIGNAN/ FRANCE
représentée par Me Laura maria POLI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et Madame GOILLOT, Vice présidente placée près le premier président de la Cour d'Appel
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre
Mme BESSONE, Conseiller
Madame GOILLOT, Vice présidente placée près le premier président de la Cour d'Appel
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2016
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme COMBET, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La SARL RESTAURANT MARE E SOLE a frappé d'appel le jugement du Conseil de Prud'hommes d'AJACCIO en date du 03 septembre 2015 ;
Les parties ont été dûment convoquées à l'audience de plaidoiries du 13 septembre 2016 avec indication du calendrier de procédure.
Par conclusions transmises le 12 septembre 2016, Me Richard ALEXANDRE, conseil de l'appelante, se désiste de son appel.
Me Laura Maria POLI, Conseil de l'intimée, accepte ce désistement ce même jour.
Qu'il convient, en conséquence, de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté.
PAR CES MOTIFS,
L A C O U R,
Statuant publiquement par arrêt contradictoire ;
Vu les articles 399 à 401, 403 et 405 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Constate son dessaisissement et l'extinction de l'instance à la suite du désistement d'appel de la SARL RESTAURANT MARE E SOLE.
Met les frais de l'instance éteinte à sa charge.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT