Appeal Dismissed for Non-Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision from the Council of Labor Disputes, but failed to appear or be represented at the appellate hearing despite proper notification, leading the appellee to request confirmation of the lower court's decision. The Court confirmed the initial judgment in its entirety and ordered the appellant to pay the costs of the appeal, reasoning that under the Code of Civil Procedure, an appellant in a matter without mandatory representation must appear or be represented to present their arguments, and failure to do so allows the opposing party to request a judgment on the merits, which is then considered adversarial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 931 du code de procédure civile, article 468 du même code; Appeal Dismissed for Non-Appearance: The Court confirmed the initial judgment in its entirety and ordered the appellant to pay the costs of the appeal, reasoning that under the Code of Civil Procedure, an appellant in a matter without mandatory representation must appear or be represented to present their arguments, and failure to do so allows the opposing party to request a judgment on the merits, which is then considered adversarial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the obligation for the appellant to appear or be represented, which was the basis for treating the appeal as unsupported due to non-appearance.
This article allows the defendant to request a judgment on the merits when the appellant fails to appear without legitimate reason, leading to the contradictory judgment.
Cited in the composition of the court, indicating the procedural basis for how the arguments were heard.
Texte complet
ARRET No
14 Septembre 2016
15/ 00264
SARL SUD NETTOYAGE
C/
Neija X...
04 septembre 2014
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AJACCIO
13/ 00021
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SARL SUD NETTOYAGE Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée en cette qualité au dit siège social.
No SIRET : 330 639 527
A CAROSACCIA
20009 AJACCIO
non comparante, ni représentée
INTIMEE :
Madame Neija X...
...
...
20090 AJACCIO
représentée par Me Sigrid FENEIS, avocat au barreau d'AJACCIO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 14/ 3254 du 18/ 12/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et Madame GOILLOT, Vice présidente placée près le Premier Président de la Cour d'Appel de BASTIA
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre
Mme BESSONE, Conseiller
Madame GOILLOT, Vice présidente placée près le Premier Président de la Cour d'Appel de BASTIA
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2016
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme COMBET, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par courrier électronique du 08 octobre 2014, Me Vanina GENNARI a interjeté appel d'un jugement rendu le 04 septembre 2014 par le Conseil des Prud'hommes d'AJACCIO.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'audience du 26 mai 2015.
Un arrêt ordonnant le retrait du rôle a été rendu le 27 mai 2015.
A la demande de Maître CUCCHI, cette affaire a été remise au rôle de la Cour.
Les parties on été convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'audience du 13 septembre 2016.
Bien que touchée par sa lettre de convocation, la SARL SUD NETTOYAGE n'a pas comparu ni personne pour elle à l'audience.
MOTIFS
Il résulte de l'article 931 du code de procédure civile qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement afin d'exposer ses moyens d'appel.
En application de l'article 468 du même code, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire.
En l'espèce, l'appelante s'est abstenue de comparaître ou de se faire représenter à l'audience par son conseil.
A l'audience, par la voix de son conseil, l'intimée a demandé à la cour de constater que l'appelante ne soutenait pas son appel et de confirmer le jugement.
La SARL SUD NETTOYAGE devra supporter les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
L A C O U R,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe,
- CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du Conseil de Prud'Hommes d'AJACCIO en date du 04 septembre 2014 ;
- CONDAMNE la SARL SUD NETTOYAGE aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT