Appeal of Detention Order Based on Timing of Rights Exercise and Residency Restriction Ineligibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a detention order issued by the Judge of Liberties and Detention, arguing they were denied the effective exercise of their rights during the hour between notification and arrival at the detention center. The appellate court confirmed the initial decision, finding the appeal admissible, reasoning that the relevant statute requires the exercise of rights only from the arrival at the detention center, and the transfer time was deemed normal; furthermore, the court found the appellant ineligible for residency restrictions due to lacking identity documents, having no stable residence, and possessing multiple prior convictions, thus justifying the continued detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 551-2 alinéa 2 du CESEDA, L 552-9, L 222-6, R.552.12; Appeal of Detention Order Based on Timing of Rights Exercise and Residency Restriction Ineligibility: The appellate court confirmed the initial decision, finding the appeal admissible, reasoning that the relevant statute requires the exercise of rights only from the arrival at the detention center, and the transfer time was deemed normal; furthermore, the court found the appellant ineligible for residency restrictions due to lacking identity documents, having no stable residence, and possessing multiple prior convictions, thus justifying the continued detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to dismiss the appellant's claim regarding the timing of the exercise of her rights upon arrival at the detention center.
Cited in the preamble as the legal basis granting the President the authority to hear this type of appeal.
Cited in the preamble as the legal basis granting the President the authority to hear this type of appeal.
Cited in the preamble as the legal basis granting the President the authority to hear this type of appeal.
Texte complet
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 207
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 09 septembre - 16 heures
Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 juillet 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 08 Septembre 2016 à 14H55 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
- Demberel X...
née le 02 Septembre 1978 à EREEN CITY
de nationalité Mongole
Vu l'appel formé le 09/09/2016 à 09 h 47 par télécopie, par Me Sandrine NEFF, avocat;
A l'audience publique du 09 septembre 2016 - 15 heures, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu:
Demberel X...
- assisté de Me Elodie BAYER substituant Me Sandrine NEFF, avocat commis d'office
- avec le concours de Amaraa GOMBO-DENIS, interprète en langue mongole,
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'appel interjeté et les moyens qu'il contient;
M. Le Préfet de la Haute Garonne, MME X... et son conseil entendus, la défense ayant eu la parole en dernier;
Attendu que l'appel interjeté dans les délais est recevable;
Attendu au fond que la décision du Juge des libertés et de la détention déférée doit être confirmée;
Attendu que Mme X... se plaint de ce qu'elle a été privée de la possibilité effective d'exercer ses droits entre 10 h 06 , heure de la notification de ses droits et 11 h 15 , heure de son arrivée au centre de rétention;
Mais attendu que cependant l'article L 551-2 alinéa 2 du CESEDA dispose que les droits doivent pouvoir être exercés "à compter de l'arrivée au lieu de rétention"; que le délai d'une heure et neuf minutes entre le départ de SEYSSES et l'arrivée au centre de rétention est normal; que dès lors aucune irrégularité n'est caractérisée;
Et attendu qu'il est acquis que Mme X... est dépourvue de documents d'identité et de passeport; qu'elle indique ne pas vouloir quitter le territoire français; qu'elle ne dispose pas d'un domicile stable; qu'elle a fait l'objet de multiples condamnations; qu'elle ne saurait donc bénéficier de l'assignation à résidence;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
Déclarons l'appel recevable ;
Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 08 Septembre 2016;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE , service des étrangers, à Demberel X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT
Isabelle BACOU Louis PARANT