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15-23379 Généré par l'IA

Labor Dispute Appeal Inadmissibility Regarding Future Expense Claims

Numéro de cause 15-23379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged judgment from the labor court, which addressed indeterminate claims—specifically the obligation for the employer to respect future transportation expense requests and grant travel time according to the collective agreement—was subject to appeal, rendering the direct appeal to the Court of Cassation improper under articles 40 and 605 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile; Labor Dispute Appeal Inadmissibility Regarding Future Expense Claims: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile conflit collectif du travail créance future motifs de cassation renonciation à des prétentions de salaire décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Cited in relation to the ex officio examination of the admissibility of the appeal (pourvoi).
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the claims for costs/indemnities under this article.
article 40 du code de procédure civile
Cited in the context of the judgment being susceptible to appeal because it ruled on an indeterminate claim.
article 605 du code de procédure civile
Cited in the context of the judgment being susceptible to appeal because it ruled on an indeterminate claim.
Généré par l'IA
15-15437
Appealability of Judgments on Indeterminate Labor Claims
93-46463
Inadmissibility of Cassation Appeal Based on Appealability of Labor Tribunal Judgment
98-43447
Indeterminate Employment Claim Appeal Admissibility
97-41910
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment in Labor Dispute
91-42510
Appeal Inadmissibility in Indefinite Employment Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile

Cited in relation to the ex officio examination of the admissibility of the appeal (pourvoi).

article 40 du code de procédure civile

Cited in the context of the judgment being susceptible to appeal because it ruled on an indeterminate claim.

article 605 du code de procédure civile

Cited in the context of the judgment being susceptible to appeal because it ruled on an indeterminate claim.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the claims for costs/indemnities under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis adressé aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre sur des demandes dont l'une, tendant à ordonner à l'employeur de respecter les demandes ultérieures de frais de transport et à octroyer à la salariée les délais de route dans le cadre de la convention collective et l'avenant du 28 mars 1983, présentait un caractère indéterminé ;

Que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.