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15-20699 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Variable Remuneration in Paid Leave Calculation

Numéro de cause 15-20699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter concerns a party appealing a decision by a labor tribunal regarding the inclusion of variable components of remuneration, such as on-call bonuses and annual bonuses, in the reference salary used to calculate paid leave indemnities under the one-tenth rule, where one of the claims was deemed indeterminate. The High Court declared the appeal inadmissible because a judgment ruling on an indeterminate claim is susceptible to a standard appeal, meaning the decision should have been appealed before being brought before the Court of Cassation as a final recourse.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Variable Remuneration in Paid Leave Calculation: The High Court declared the appeal inadmissible because a judgment ruling on an indeterminate claim is susceptible to a standard appeal, meaning the decision should have been appealed before being brought before the Court of Cassation as a final recourse.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du salaire congé payé constatation de l'incapacité de gain administration du travail recevabilité du recours incident prix de l'ouvrage

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Used to examine the admissibility of the appeal on the court's own motion.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile
Cited provisions used to support the finding that the judgment was susceptible to appeal.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Provision cited in the final order regarding the award of legal fees.
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16-18070
Inadmissibility of Appeal Regarding Indeterminate Claim for Paid Leave
95-43403
Appeal Inadmissibility Regarding Non-Final Labor Court Judgment
18-25348
Employer Appeal on Calculation of Variable Salary Component for Sickness and Maternity Benefits
87-45056
Employee Compensation Appeal on Paid Leave Indemnity Calculation
93-45933
Labor Appeal Admissibility Regarding Salary Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile

Used to examine the admissibility of the appeal on the court's own motion.

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile

Cited provisions used to support the finding that the judgment was susceptible to appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Provision cited in the final order regarding the award of legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis adressé aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que la société Amadeus s'est pourvue contre des jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Grasse sur des demandes dont l'une, tendant à dire et juger que les primes d'astreintes versées par l'employeur et qui ne sont pas maintenues pendant les absences pour congés payés, ainsi que le bonus annuel prévu à l'article 11 du contrat de travail, versé en fonction de l'atteinte de ses objectifs individuels, constituant une rémunération variable au moins pour partie liée à son activité personnelle pendant les mois travaillés et la prime NISS doivent être inclus dans le salaire de référence servant au calcul des indemnités de congés payés suivant la règle du 1/10°, présentait un caractère indéterminé ;

Que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Amadeus aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.