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15-22836 Généré par l'IA

Appeal Admissibility in Asset Transfer Plan Challenge

Numéro de cause 15-22836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the principal and incidental appeals inadmissible because, according to commercial code provisions, an appeal to the court of cassation against a ruling confirming or rejecting a transfer plan is generally reserved for the public prosecutor, with the sole exception being an abuse of power. The lower court had wrongly permitted the former manager of the company in liquidation to appeal the judgment approving the asset transfer plan, arguing that any error in assessing the manager's capacity to appeal against the transfer plan's approval—an act governed by specific provisions—constituted a judicial error concerning the law rather than an abuse of power, thus precluding the admissibility of the appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 661-7 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident, Vu l'article L. 661-7 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Admissibility in Asset Transfer Plan Challenge: The lower court had wrongly permitted the former manager of the company in liquidation to appeal the judgment approving the asset transfer plan, arguing that any error in assessing the manager's capacity to appeal against the transfer plan's approval—an act governed by specific provisions—constituted a judicial error concerning the law rather than an abuse of power, thus precluding the admissibility of the appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de patrimoine droit judiciaire abus de pouvoir recours contre décision de renvoi gestionnaire de fortune exceptions relatives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 661-7 du code de commerce
Vu l'article L. 661-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident
This is the primary dispositive action concluding the case by declaring the appeals inadmissible.
Vu l'article L. 661-7 du code de commerce
Cited in the reasoning, this article defines the scope of appealability which justifies the inadmissibility declared in the dispositive.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims based on this article.
Généré par l'IA
11-22950
Liquidator's Appeal on Company Transfer Plan Inadmissible
11-12588
Acquiring Company Appeal on Business Transfer Plan Inadmissible
88-14398
Appeal Inadmissibility in Judicial Asset Transfer Case
94-13591
Debtor's Appeal Against Corporate Asset Transfer Plan Approval Inadmissible
07/18835
Appeal Regarding Admissibility of Prior Appeals Following Company Sale Plan Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident

This is the primary dispositive action concluding the case by declaring the appeals inadmissible.

Vu l'article L. 661-7 du code de commerce

Cited in the reasoning, this article defines the scope of appealability which justifies the inadmissibility declared in the dispositive.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of claims based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Haras des camélias du désistement de son pourvoi ;

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Beci et Gorrias que sur le pourvoi incident relevé par M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Domaine de l'étang, et par la société Ajjis, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Domaine de l'étang ;

Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée en défense, et celle du pourvoi incident, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article L. 661-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus sur appel d'un jugement ayant arrêté ou rejeté un plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juillet 2015), que Mme Y..., agissant en qualité de gérante de la société Domaine de l'étang, qui avaient été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 décembre 2013 et 15 octobre 2014, a formé appel du jugement ayant arrêté, le 22 avril 2015, le plan de cession des actifs de cette société au profit des sociétés Beci, Gorrias et Haras des camélias ; que ces dernières ont soulevé le défaut de qualité à agir de Mme Y..., au motif qu'elle était dessaisie de ses pouvoirs de représentation par suite de la désignation de M. Z..., par ordonnance du 18 août 2014, en qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la société débitrice, avec mission d'en assurer la gestion ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel recevable, annulé le jugement du 22 avril 2015 et rejeté le plan de cession ;

Attendu qu'à la supposer établie, la méconnaissance par la cour d'appel de l'étendue de la mission de l'administrateur judiciaire provisoire de la société Domaine de l'étang et partant, des pouvoirs de sa gérante, Mme Y..., pour exercer, au nom de cette dernière, le droit propre de faire appel du jugement arrêtant le plan de cession de ses actifs ouvert par l'article L. 661-6, III du code de commerce constitue un mal jugé par erreur de droit mais non un excès de pouvoir ;

D'où il suit que le pourvoi dirigé contre un arrêt qui n'a pas commis d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;

Condamne les sociétés Beci et Gorrias aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille seize.