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15-10366 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted After Rapporteur's Report Filed

Numéro de cause 15-10366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court noted that an attorney, on behalf of a company appealing a decision from the Court of Appeal of Douai dated December 11, 2014, filed a notice of pure and simple withdrawal of the appeal with the registry on March 31, 2016, subsequent to the rapporteur's report being filed on October 27, 2015. Based on the relevant civil procedure article requiring that any withdrawal before the Court of Cassation be noted by a decision when it occurs after the report filing, the Court formally acknowledged the appellant's withdrawal and ordered it to pay the costs, while also rejecting a request under another article made by the appealing party and acknowledging the opposing party's withdrawal of its own claim.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted After Rapporteur's Report Filed: Based on the relevant civil procedure article requiring that any withdrawal before the Court of Cassation be noted by a decision when it occurs after the report filing, the Court formally acknowledged the appellant's withdrawal and ordered it to pay the costs, while also rejecting a request under another article made by the appealing party and acknowledging the opposing party's withdrawal of its own claim.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles réputation de retrait d'opposition notification de la décision dépens de mandataire professionnel expertise juridique action en contestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article provides the legal basis for the Court to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal after the rapport was filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et donne acte à la société Banque populaire du Nord du désistement de sa demande ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited when deciding on the request regarding procedural costs.
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14-22629
Withdrawal of Appeal Noted After Rapporteur's Report Filed
96-18350
Appeal Withdrawal After Rapporteur's Report
04-15765
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed
05-11451
Withdrawal of Appeal Recorded After Rapporteur's Report Filed
98-14420
Withdrawal of Appeal Noted After Rapporteur's Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article provides the legal basis for the Court to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal after the rapport was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited when deciding on the request regarding procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mars 2016, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société SNC de La Tour du Reuze contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3) le 11 décembre 2014, au profit de la société Banque populaire du Nord alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 octobre 2015 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société SNC de La Tour du Reuze de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et donne acte à la société Banque populaire du Nord du désistement de sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille seize.