Withdrawal of Appeal Noted Post-Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, represented by counsel, filed a notice of withdrawal of its appeal with the Supreme Court on June 30, 2016, in a case involving an appeal against a decision from the Court of Appeal of Papeete rendered on June 5, 2014, despite the rapporteur's report having been filed earlier on December 10, 2015; the Court, applying the rule that any withdrawal before the Supreme Court occurring after the report's filing must be noted by a ruling, formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected other claims under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted Post-Rapporteur's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Cited regarding the decision to reject requests for costs based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2016, la SCP Ortscheidt, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Xanana Hôtel Resorts & Spa contre une décision rendue par la cour d'appel de Papeete (chambre civile) le 5 juin 2014, au profit de la société Moorea Lagoon Resort et de la société Bora Bora Nui, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 décembre 2015 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Xanana Hôtel Resorts & Spa de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille seize.