Withdrawal of Expropriation Appeal (Seine-Maritime)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, represented by counsel, formally withdrew their appeal against a decision issued by the expropriation judge of the department of Seine-Maritime concerning the commune of Saint-Aubin-lès-Elbeuf. The court, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, formally acknowledged the withdrawal of the appeal as required by the Code of Civil Procedure, ordered the appellants to bear the costs, and mandated that they pay a specified sum to the opposing commune under the provisions concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Expropriation Appeal (Seine-Maritime): The court, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, formally acknowledged the withdrawal of the appeal as required by the Code of Civil Procedure, ordered the appellants to bear the costs, and mandated that they pay a specified sum to the opposing commune under the provisions concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that the court must officially note the withdrawal of appeal in a final decision.
This article was used to order the payment of legal fees to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2016, la SCP Boulloche, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... veuve Y... et de Mme Françoise Z..., se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-Maritime, siégeant au tribunal de grande instance de Rouen, au profit de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mmes Paulette X... veuve Y... et à Mme Françoise Z... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne Mmes Paulette X... veuve Y... et Mme Françoise Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes Paulette X... veuve Y... et Mme Françoise Z... à payer à la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize, signé par lui, et par Mme Berdeaux, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.