Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed outside the two-month statutory period; the challenged decision, issued on March 20, 2015, was duly served via registered mail on March 23, 2015, yet the appeal was only lodged on Monday, June 8, 2015, thereby violating the time limit set forth in the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 612 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the two-month deadline for filing an appeal, which, when missed, led to the declaration of inadmissibility.
Cited in the dispositive to reject a claim for costs and to order the payment of a sum to the Caisse nationale du Régime social des indépendants.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois ;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Metz, 20 mars 2015) a été notifié à la Centrale des artisans coiffeurs par lettre recommandée avec avis de réception signé le 23 mars 2015 ;
Que le pourvoi, formé le lundi 8 juin 2015, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la Centrale des artisans coiffeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Centrale des artisans coiffeurs et la condamne à payer à la Caisse nationale du Régime social des indépendants la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize.