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15-10861 Généré par l'IA

Social Security Fund Retirement Rights Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 15-10861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the lower court's judgment, which ordered a social security fund to open a claimant's basic retirement rights based on an indeterminate claim, was not a final judgment, making it subject to appeal rather than direct review by the Court of Cassation. The court reasoned that pursuant to procedural codes, a judgment addressing an indeterminate request is generally appealable, and since the decision in question was susceptible to appeal, the subsequent appeal to the Court of Cassation was barred as it was not issued in the last resort.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile, R. 142-17 du code de la sécurité sociale; Social Security Fund Retirement Rights Appeal Inadmissibility: The court reasoned that pursuant to procedural codes, a judgment addressing an indeterminate request is generally appealable, and since the decision in question was susceptible to appeal, the subsequent appeal to the Court of Cassation was barred as it was not issued in the last resort.

Mots-clés

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caisse de compensation mise à la retraite examen en cassation droits procéduraux procédure en assurances sociales droit acquis

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du code de procédure civile

This article, concerning the finality of judgments for appeal, was used to establish that the judgment below was susceptible to appeal and therefore not subject to Cassation.

article 40 du code de procédure civile

This article, concerning judgments on indeterminate claims being appealable, was used as a basis to declare the appeal inadmissible.

R. 142-17 du code de la sécurité sociale

This article was cited to confirm the applicability of the provisions of the Code of Civil Procedure concerning appealability in the context of the Social Security Tribunal.

article 700 du code de procédure civile

This article governs the rejection of claims for costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 142-17 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que les deux premiers sont applicables au tribunal des affaires de sécurité sociale ;

Attendu que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille rendu notamment sur une demande qui, tendant à voir ordonner à celle-ci d'ouvrir les droits à la retraite de base de M. X..., présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize.