Withdrawal of Appeal Regarding Health Insurance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court recorded the withdrawal of an appeal previously filed against a judgment from the Paris Court of Appeal concerning a dispute between an individual and a primary health insurance fund and the Minister of Social Security, which withdrawal was formally declared by the appellant's counsel on May 2, 2016, after the filing of the report. Following Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected the appellant's request made under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Regarding Health Insurance Dispute: Following Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected the appellant's request made under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal by a court decision.
Cited in the operative part regarding the rejection of the request for costs.
Cited regarding the formalities of the decision making process.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 mai 2016, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et le ministre chargé de la sécurité sociale ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize.