Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
15-86413 Généré par l'IA

Sentence Expiration Renders Appeal Moot

Numéro de cause 15-86413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered an appeal against an order from the trial judge of the application of sentences concerning the withdrawal of sentence reduction credits for an individual whose detention had already ended on the expiration of the sentence date prior to the court's deliberation. Based on the fact that the appellant's sentence expired before the court could rule on the matter, the court determined the appeal was rendered moot. Therefore, the court decided there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Sentence Expiration Renders Appeal Moot: Based on the fact that the appellant's sentence expired before the court could rule on the matter, the court determined the appeal was rendered moot. Therefore, the court decided there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts contrôle de la fixation de la peine recevabilité du recours incident allégement de peine expiration du délai clôture de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This procedural article was cited at the beginning of the decision, although the final order cites the principle of mootness.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the dispositive order declaring that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
Généré par l'IA
10-88513
Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Expiration of Detention
91-82728
Provisional Detention Expiration Renders Appeal Moot
11-89154
Appeal Moot Due to Sentence Completion
06-80574
Case on Execution of Sentence Rendered Moot by Release
19-80153
Mootness of Sentence Reduction Appeal Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the dispositive order declaring that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.

article 606 du code de procédure pénale

This procedural article was cited at the beginning of the decision, although the final order cites the principle of mootness.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Bernard X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 20 octobre 2015, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention de M. X... a pris fin, à l'expiration de sa peine, le 29 décembre 2015 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.