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16-83852 Généré par l'IA

Appeal Against Referral to Assize Court for Assassination

Numéro de cause 16-83852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Two individuals appealed the decision of the instruction division of the appellate court which ordered their referral to the assize court for minors on charges of assassination. The applicants contended the lower court decision suffered from insufficient reasoning, a failure to address their submitted arguments, and contradictory reasoning. The High Court of Cassation rejected the appeals, finding that the instruction division's reasoning sufficiently demonstrated the existence of charges it deemed adequate for referral, and that instruction courts have the sovereign power to assess whether the established facts constitute the crime, with the Cassation court's role limited to verifying if the legal qualification justifies the referral.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE les pourvois; Appeal Against Referral to Assize Court for Assassination: The applicants contended the lower court decision suffered from insufficient reasoning, a failure to address their submitted arguments, and contradictory reasoning. The High Court of Cassation rejected the appeals, finding that the instruction division's reasoning sufficiently demonstrated the existence of charges it deemed adequate for referral, and that instruction courts have the sovereign power to assess whether the established facts constitute the crime, with the Cassation court's role limited to verifying if the legal qualification justifies the referral.

Mots-clés

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crime contre les personnes décision de renvoi recours contre décision de renvoi tentative d'assassinat motifs de cassation exécution des peines

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE les pourvois
This phrase constitutes the final order rejecting the appeals.
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04-81946
Appeal Against Referral to Assize Court for Premeditated Murder Rejected
98-82899
Referral for Assassination Upheld on Appeal
01-86027
Appeal Against Referral to Assizes Court for Terrorist Acts and Non Bis In Idem Claim Rejected
02-82205
Assassination Indictment Appeal Dismissal
96-84059
Cassation Court Rejects Appeal Against Referral to Trial for Assassination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This phrase constitutes the final order rejecting the appeals.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Jean-Christian X...,

- M. Thomas Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mai 2016, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône sous l'accusation d'assassinat ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur le premier moyen de cassation de chacun des deux mémoires, pris de l'insuffisance de motifs et du défaut de réponses aux mémoires régulièrement déposés devant la chambre de l'instruction ;

Sur le second moyen de cassation de chacun des deux mémoires, pris de la contradiction de motifs ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre MM. X... et Y... pour ordonner leur renvoi devant la cour d'assises des mineurs sous l'accusation d'assassinat ;

Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;

Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;

Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Larmanjat, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.