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15-15891 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Judicial Liquidation

Numéro de cause 15-15891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a decision in October 2014, but the proceedings were interrupted in January 2016 after the appellant was placed into judicial liquidation, with the appellate court setting a four-month deadline for the resumption of the case under penalty of forfeiture. Because no steps were taken by any party to revive the proceedings within the stipulated time limit, the court ruled that the appeal was forfeited pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 369 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Forfeiture of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Judicial Liquidation: Because no steps were taken by any party to revive the proceedings within the stipulated time limit, the court ruled that the appeal was forfeited pursuant to the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption délai légal de procédure ordonnance de non-entrée en matière liquidation de faillite contrôle juridictionnel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile
This provision is implicitly cited as the procedural basis for establishing the consequence (dechéance) following the interruption of proceedings.
article 700 du code de procédure civile
Used to reject the claims made under this article regarding litigation costs.
Généré par l'IA
95-19451
Appeal Forfeiture Due to Interrupted Proceedings Following Judicial Liquidation
12-20100
Forfeiture of Cassation Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Judicial Liquidation
14-25100
Appeal Forfeiture Due to Failure to Resume Proceedings After Receivership
02-40563
Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation
19-16365
Appeal Interruption Due to Defendant's Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 369 du code de procédure civile

This provision is implicitly cited as the procedural basis for establishing the consequence (dechéance) following the interruption of proceedings.

Article 700 du code de procédure civile

Used to reject the claims made under this article regarding litigation costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 369 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 30 mars 2015 contre un arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Bourges ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. X... le 15 septembre 2015, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, par un arrêt du 19 janvier 2016, constaté l'interruption de l'instance et imparti, sous peine de déchéance du pourvoi, un délai de quatre mois aux parties en vue de la reprise de l'instance ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie en vue de la reprise de l'instance dans le délai fixé, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille seize.